Mentions légales

Les présentes mentions légales (Impressum) s'appliquent à l'ensemble des pages, rubriques, articles, publications de blog, vidéos, fichiers téléchargeables, offres et services accessibles sur le site publié sous le nom revuyu.org (ci-après « le Site »), magazine en ligne consacré au montage vidéo, à la réalisation de films et aux métiers de l'image.

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026.

En naviguant sur le Site, en s'y abonnant ou en utilisant l'une des fonctionnalités qu'il propose, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et des autres documents juridiques auxquels elles renvoient. Les présentes mentions complètent, sans les remplacer, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, les Conditions générales et la Politique de paiement et de remboursement, qui font partie intégrante du cadre contractuel applicable.

1. Identité de l'exploitant du Site et rôle de celui-ci

Le Site est édité et exploité par l'entité identifiée ci-après, qui en assume la responsabilité éditoriale, technique et économique et qui est l'exploitant au sens du droit suisse :

• Nom de l'exploitant : revuyu.org
• Forme juridique : société à responsabilité limitée (GmbH / Sàrl) de droit suisse
• Siège social : Route des Treize Cantons 2A, 1522 Lucens, Suisse
• Numéro au registre du commerce : CH-400.4.021.558-8
• Office du registre du commerce : Office du registre du commerce du canton de Zurich
• Numéro d'identification des entreprises (UID) : CHE-105.576.041
• Numéro de TVA : CHE-105.576.041 MWST
• Représentant : Richard Grell
• Adresse e-mail : [email protected]
• Téléphone : +41219061515

L'exploitant assume trois rôles distincts. Il est d'abord l'éditeur des contenus rédactionnels publiés sur le Site (articles, dossiers, analyses de matériel, tutoriels de montage, interviews et billets de blog) et répond à ce titre de leur contenu. Il est ensuite l'exploitant technique du Site : il choisit l'hébergement, l'architecture des pages, les outils de mesure d'audience, les lecteurs vidéo et les fonctionnalités interactives mises à disposition des visiteurs. Il est enfin fournisseur lorsqu'il propose des prestations payantes, notamment des abonnements, des contenus premium, des formations ou des produits dérivés.

Les présentes mentions légales remplissent l'obligation d'identification imposée aux entreprises commerciales suisses par l'article 3, alinéa 1, lettre s, de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), ainsi que les devoirs d'information découlant de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, de la loi fédérale sur les télécommunications (LTC).

2. Forme juridique, inscription, identifiants fiscaux, autorisations et représentants

2.1 Forme juridique et personnalité juridique

L'exploitant est une société à responsabilité limitée constituée selon les articles 772 et suivants du Code des obligations (CO). À ce titre, elle jouit de la personnalité juridique dès son inscription au registre du commerce et répond des engagements pris en son nom à hauteur de sa fortune sociale. La responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales est en principe exclue, sous réserve des cas de responsabilité expressément prévus par la loi ou de garanties personnelles librement consenties.

2.2 Inscription au registre du commerce

La société est inscrite au registre du commerce du canton de Zurich sous le numéro CH-400.4.021.558-8, tenu par l'office du registre du commerce compétent. Cette inscription rend l'entreprise identifiable par tout tiers, produit les effets constitutifs prévus par la loi et rend opposables les faits qui y sont inscrits. Les inscriptions peuvent être consultées publiquement, notamment auprès de l'office du registre du commerce et par les services officiels d'information économique. Toute modification des statuts, du siège, de la raison sociale ou des personnes autorisées à représenter la société doit être annoncée dans les délais légaux.

2.3 Numéro d'identification des entreprises et TVA

Le numéro d'identification des entreprises (UID) CHE-105.576.041 est attribué à l'entité par l'autorité fédérale compétente et permet son identification univoque dans les relations commerciales et administratives. La société est inscrite au registre des assujettis de l'Administration fédérale des contributions (AFC), division principale de la TVA, sous le numéro CHE-105.576.041 MWST. Les prestations numériques et les livraisons facturées depuis la Suisse sont en principe soumises au taux normal de la TVA suisse, les taux réduits et le taux spécial applicable à l'hébergement s'appliquant uniquement aux catégories de biens et services prévues par la loi. Les factures émises comportent les mentions obligatoires, y compris le numéro de TVA et le montant de l'impôt dû.

2.4 Autorisations, licences et conformité sectorielle

L'exploitation d'un magazine en ligne consacré au montage vidéo et à la réalisation de films ne requiert aucune concession ni autorisation fédérale spécifique. En revanche, la production audiovisuelle effective est soumise à des exigences distinctes : les tournages sur le domaine public, dans des espaces protégés ou dans des bâtiments historiques nécessitent généralement une autorisation cantonale ou communale ; les vols de drones relèvent de la réglementation applicable aux aéronefs sans équipage à bord et de la surveillance de l'Office fédéral de l'aviation civile ; les droits musicaux et audiovisuels doivent être libérés auprès des sociétés de gestion collective compétentes et le droit à l'image ainsi que la protection de la personnalité des personnes filmées, garantis notamment par l'article 28 du Code civil suisse, doivent être respectés. Les contenus publiés sur le Site reflètent ces exigences et ne constituent pas un conseil juridique individualisé.

2.5 Représentation et personnes responsables

La société est valablement représentée par les personnes inscrites au registre du commerce et disposant du droit de signature. Les informations publiées désignent Richard Grell comme titulaire de l'entreprise. Les déclarations ayant des effets juridiques à l'égard de l'exploitant, notamment les mises en demeure, les notifications de retrait de contenu ou les demandes relatives à la protection des données, doivent être adressées par écrit au siège indiqué à la section 3 ou par courrier électronique.

3. Siège social et coordonnées disponibles

3.1 Siège statutaire

Le siège de l'exploitant et lieu statutaire de sa direction est situé à l'adresse suivante : Route des Treize Cantons 2A, 1522 Lucens, Suisse. Le siège détermine le for ordinaire, la juridiction de surveillance du registre du commerce et le rattachement fiscal principal. Il ne correspond pas nécessairement au lieu d'exécution de chaque prestation, à l'emplacement des serveurs utilisés pour héberger le Site ni au domicile des auteurs et contributeurs.

3.2 Moyens de contact

Les visiteurs, abonnés, annonceurs et titulaires de droits peuvent contacter l'exploitant par les canaux suivants : par courrier électronique à l'adresse [email protected], par téléphone au +41219061515, ou au moyen du formulaire disponible sur la page Contacts du Site. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, en fonction de leur nature et de leur urgence. Les demandes relatives à la protection des données, aux droits d'auteur ou au retrait de contenu doivent être formulées par écrit afin de permettre leur traitement et leur traçabilité.

3.3 Langues de communication

Le Site est publié en français. Les communications juridiques, les réclamations et les demandes relatives aux contenus peuvent être adressées en français. L'exploitant se réserve le droit de répondre dans une autre langue officielle suisse ou en anglais lorsque cela facilite le traitement de la demande, sans que cela modifie le régime juridique applicable ni la langue de référence des présentes mentions légales.

4. Objet, portée et public visé du Site

4.1 Objet éditorial

Le Site est un magazine en ligne consacré au montage vidéo, à la réalisation, à la post-production et à l'écosystème professionnel du film. Il propose des articles de fond, des comparatifs de logiciels et de matériel, des tutoriels de montage, des entretiens avec des professionnels, des comptes rendus de festivals et de salons, ainsi que des publications de blog plus courtes et réactives à l'actualité du secteur. Les contenus ont une vocation informative, pédagogique et critique.

4.2 Portée du Site et du blog

Le Site inclut un espace éditorial permanent et un blog régulièrement mis à jour. Les contenus de blog peuvent être publiés rapidement et ne bénéficient pas nécessairement du même cycle de vérification que les articles de fond ; ils engagent toutefois leur auteur et l'exploitant dans les limites décrites à la section 7. Les publications peuvent être modifiées, complétées, archivées ou supprimées sans préavis, notamment pour corriger une erreur, mettre à jour une information technique ou retirer un contenu contraire à la loi ou aux droits de tiers.

4.3 Public visé et utilisateurs autorisés

Le Site s'adresse en premier lieu à un public professionnel et amateur francophone intéressé par la création vidéo, ainsi qu'aux marques, agences et institutions qui souhaitent communiquer auprès de ce public. Il n'est pas destiné aux enfants et n'est pas conçu pour collecter sciemment des données concernant des mineurs de moins de seize ans. Les informations publiées sont générales : elles ne remplacent ni un conseil technique personnalisé, ni un avis juridique, fiscal ou financier. Les contenus sont rédigés en français et peuvent faire référence à des pratiques, des normes ou des produits propres à d'autres marchés, sans que cela implique une conformité locale.

5. Accès au Site et utilisation acceptable

5.1 Conditions d'accès

L'accès au Site est en principe libre et gratuit. Certaines fonctionnalités, certains contenus ou certains services peuvent être réservés aux utilisateurs disposant d'un compte ou d'un abonnement actif. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'exploitant de toute utilisation non autorisée. L'exploitant peut suspendre ou restreindre l'accès à tout ou partie du Site pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de conformité légale, sans que cela ouvre droit à une indemnité.

5.2 Utilisations interdites

Il est notamment interdit de contourner ou de tenter de contourner les mesures techniques de protection et les limitations d'accès, d'introduire des virus ou tout code malveillant, de saturer ou de perturber l'infrastructure du Site, d'extraire massivement des contenus au moyen de robots, de scripts ou de procédés automatisés, de collecter des données personnelles d'autres utilisateurs, d'utiliser le Site à des fins frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires, haineuses ou contraires aux bonnes mœurs, et de se faire passer pour l'exploitant, un auteur ou un tiers.

5.3 Contributions, commentaires et modération

Lorsque le Site permet à des utilisateurs de publier des contributions, commentaires ou messages, l'auteur reste responsable de son contenu et garantit disposer des droits nécessaires à sa publication. L'exploitant peut, sans obligation et sans préavis, modérer, raccourcir, déplacer ou supprimer toute contribution contraire à la loi, aux droits de tiers, à la présente section ou à l'esprit éditorial du Site, et conserver les éléments nécessaires à la traçabilité d'un signalement. Les contributions publiées ne reflètent pas nécessairement l'opinion de l'exploitant. Les règles relatives au traitement des données liées aux contributions figurent dans la Politique de confidentialité.

6. Propriété intellectuelle, marques et droits voisins

6.1 Contenus protégés

La structure du Site, les textes, les titres, les mise en page, les illustrations, les photographies, les vidéos, les animations, les fichiers audio, les graphiques, les bases de données et les éléments logiciels utilisés sont protégés par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) ainsi que, le cas échéant, par des droits étrangers équivalents. Sauf mention contraire, ces droits appartiennent exclusivement à l'exploitant ou aux auteurs, photographes, vidéastes, illustrateurs et partenaires expressément identifiés.

6.2 Marques et signes distinctifs

Les noms, logos, slogans, titres de rubriques et signes distinctifs présents sur le Site sont protégés par le droit des marques et le droit de la concurrence déloyale. Toute reproduction, imitation ou usage susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public est interdit sans autorisation écrite préalable du titulaire. L'usage nominatif, descriptif ou comparatif licite reste réservé, notamment pour les besoins de la critique, de la citation ou de l'information du public.

6.3 Utilisations autorisées et licences

L'utilisateur peut consulter le Site, enregistrer ou imprimer des pages pour son usage personnel et privé, citer de courts extraits en indiquant clairement la source et l'auteur, et partager des liens vers les pages du Site dans un cadre non commercial. Toute autre utilisation, notamment la republication intégrale ou partielle, la traduction, l'adaptation, la mise à disposition sur un autre site, la vente, l'intégration dans un produit dérivé ou l'utilisation publicitaire, requiert l'autorisation écrite préalable de l'exploitant ou du titulaire des droits concernés.

6.4 Exploitation automatisée et fouille de données

L'extraction, la reproduction, la compilation ou l'utilisation systématique des contenus, y compris à des fins d'entraînement, de test ou d'amélioration de systèmes automatisés, de modèles statistiques ou d'intelligences artificielles, n'est pas autorisée sans convention écrite préalable. L'exploitant se réserve expressément tous ses droits sur ses contenus protégés et pourra faire valoir ses prétentions en cas d'utilisation non autorisée.

7. Exactitude, disponibilité et limitation de la responsabilité

7.1 Nature des informations publiées

Les contenus sont élaborés avec le soin attendu d'un éditeur professionnel. Ils peuvent toutefois contenir des erreurs, devenir obsolètes ou ne pas correspondre à la configuration matérielle, logicielle ou réglementaire de l'utilisateur. Les tests, comparatifs et tutoriels reflètent des conditions d'essai déterminées et ne constituent ni une garantie de résultat ni un engagement contractuel. L'exploitant ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni la pertinence des informations pour un usage déterminé.

7.2 Disponibilité du Site

Le Site est accessible dans la mesure permise par l'état de la technique, l'infrastructure des fournisseurs d'accès, les services d'hébergement et de diffusion, ainsi que par les ressources disponibles. Des interruptions, des ralentissements ou des indisponibilités peuvent survenir à tout moment, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de cyberattaque, de panne ou de force majeure. L'exploitant ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'arrêter tout ou partie du Site, sans obligation d'indemnisation.

7.3 Étendue et limites de la limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l'exploitant exclut sa responsabilité pour les dommages directs et indirects, notamment la perte de données, la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, l'atteinte à la réputation ou les frais consécutifs à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Site ou de se fier à son contenu. Conformément à l'article 100, alinéa 2, du CO, cette limitation ne s'applique pas en cas d'intention illicite ou de négligence grave, ni en cas d'atteinte à la personnalité ou aux droits de propriété intellectuelle, ni dans les hypothèses où la loi impose une responsabilité impérative. La responsabilité reste en outre celle des auteurs pour les contributions qu'ils signent, dans les limites du droit applicable.

8. Liens externes, contenus tiers et services intégrés

8.1 Renvois et liens hypertextes

Le Site peut renvoyer par des liens vers des sites, plateformes, boutiques, festivals, organismes professionnels et services exploités par des tiers. L'exploitant n'a aucun contrôle sur ces ressources, ne se les approprie pas et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité, leur politique de confidentialité ou leurs conditions d'utilisation. L'accès à un site tiers s'effectue aux risques et périls de l'utilisateur. Le caractère licite des liens et l'absence d'atteinte aux droits de tiers ont été vérifiés au moment de leur mise en ligne ; un lien sera retiré sans délai si une violation est portée à la connaissance de l'exploitant.

8.2 Contenus intégrés et fonctionnalités tierces

Certaines pages peuvent intégrer des contenus tiers, notamment des lecteurs vidéo, des publications issues de réseaux sociaux, des calendriers, des cartes ou des contenus publicitaires. Ces éléments sont fournis par leurs opérateurs respectifs, peuvent déposer des traceurs sur le terminal de l'utilisateur et sont soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. L'exploitant invite les visiteurs à consulter ces documents et à contacter directement les fournisseurs concernés pour toute question relative à leurs services.

8.3 Signalement de contenus problèmatiques

Toute personne estimant qu'un contenu lié, intégré ou publié sur le Site porte atteinte à ses droits peut adresser un signalement écrit à l'adresse [email protected], en précisant les pages concernées, la nature du droit invoqué et les éléments permettant d'apprécier le caractère manifestement illicite du contenu. L'exploitant traitera les signalements sérieux et documentés, sans que cette procédure constitue une reconnaissance de responsabilité.

9. Protection des données et cookies

9.1 Responsable du traitement

L'exploitant du Site est responsable du traitement au sens du droit suisse de la protection des données. Le traitement des données personnelles des visiteurs est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, qui précise les catégories de données traitées, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées. Les cookies, traceurs et technologies comparables sont décrits dans la Politique de cookies qui complète ce dispositif.

9.2 Bases légales et finalités

Sous la loi fédérale sur la protection des données (LPD, entrée en vigueur le 1er septembre 2023) et son ordonnance, les traitements reposent sur le consentement de la personne concernée, sur l'exécution d'un contrat ou d'opérations précontractuelles, sur le respect d'obligations légales, sur la sauvegarde d'intérêts légitimes prépondérants ou, le cas échéant, sur une autorisation légale spécifique. Le Site traite notamment des données techniques de connexion, des données nécessaires au fonctionnement du compte ou de l'abonnement, des données relatives au formulaire de contact et des informations transmises dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités du Site. Le Site peut aussi être consulté, dans une certaine mesure, sans que l'utilisateur communique volontairement d'autres informations que celles ci-dessus.

9.3 Cookies, traceurs et consentement

Le Site utilise un bandeau de consentement qui permet aux visiteurs d'accepter, de refuser ou de paramétrer le dépôt des traceurs non essentiels, selon les choix proposés. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site, à la sécurité, à l'authentification ou à la mémorisation du choix exprimé peuvent être utilisés sans consentement préalable. Les cookies de mesure d'audience, de personnalisation ou de marketing sont soumis au consentement de l'utilisateur, qui peut le retirer ou le modifier à tout moment par le mécanisme prévu à cet effet sur le Site. Ce régime s'inscrit dans le cadre de l'article 45c LTC pour l'usage des données de connexion et de l'article 6, alinéa 6, LPD pour les traitements fondés sur le consentement. Lorsque des visiteurs se trouvent dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) peut s'appliquer en complément.

9.4 Droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la loi, d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit à la remise ou à la transmission des données, d'un droit d'opposition aux traitements fondés sur des intérêts légitimes, ainsi que du droit de retirer son consentement avec effet pour l'avenir et du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques. Les demandes doivent être adressées par écrit à [email protected] ou par courrier postal au siège indiqué à la section 3. Une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du requérant.

9.5 Autorité de surveillance et recours

Les personnes concernées peuvent s'adresser en tout temps au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), autorité de surveillance de la Confédération, ou, en cas de traitement entrant dans le champ du RGPD, à l'autorité de contrôle compétente de leur lieu de séjour habituel. Les voies de recours civiles et administratives prévues par la loi restent réservées.

10. Conditions générales, prix, paiement et remboursement

La consultation gratuite des contenus ne crée aucune obligation contractuelle au-delà du respect des règles d'utilisation. Les contrats portant sur des abonnements, des contenus payants, des formations, des publicités, des partenariats ou des produits sont régis par les Conditions générales du Site, qui précisent notamment la conclusion du contrat, la durée, les modalités de résiliation, les obligations des parties et les garanties applicables. Les prix sont indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises lorsque la loi ou le paramétrage du Site l'exige, conformément aux exigences de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et de l'ordonnance sur l'indication des prix. Les moyens de paiement, les échéances, les éventuels frais de rappel, les modalités de remboursement et les cas d'exclusion du remboursement sont décrits dans la Politique de paiement et de remboursement, qui prévaut sur toute indication générale figurant ailleurs sur le Site. Le droit suisse ne reconnaissant pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne, les droits d'annulation et de remboursement sont ceux expressément prévus par les Conditions générales et la Politique de paiement et de remboursement, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.

11. Droit applicable, for compétent et droits des consommateurs

Les présentes mentions légales et l'ensemble des relations entre l'exploitant et les utilisateurs sont soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for ordinaire des différends opposant des professionnels à l'exploitant est celui du siège de celui-ci, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi. Pour les litiges impliquant des consommateurs, les règles impératives de compétence et de protection du droit suisse demeurent réservées, en particulier celles qui permettent au consommateur d'agir à son domicile ou à son lieu de résidence habituelle ; lorsque le droit international privé suisse est applicable, la désignation du droit suisse ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son lieu de résidence habituelle. Les parties peuvent en outre s'écarter de la voie judiciaire et rechercher une solution amiable, notamment par une procédure de conciliation devant l'autorité compétente, sans préjudice du droit de saisir les tribunaux et, le cas échéant, des voies de recours ouvertes auprès des organisations de consommateurs.

12. Signalements, droit de réponse et rectification

Les personnes physiques et morales qui s'estiment mises en cause par une publication peuvent demander en tout temps une rectification ou faire valoir un droit de réponse, conformément aux règles suisses protégeant la personnalité. La demande doit être écrite, exposer de manière circonstanciée les faits contestés et proposer une formulation de substitution, sans être abusive et sans méconnaître les droits légitimes des tiers et du public à l'information. Les erreurs factuelles signalées sont examinées dans les meilleurs délais et le cas échéant corrigées, avec mention de la correction. Les contenus manifestement illicites, ceux qui portent atteinte de manière évidente à un droit de la personnalité ou à un droit d'auteur, ou ceux qui menacent la sécurité du Site peuvent être retirés ou rendus inaccessibles sans attendre l'issue de la procédure. Les signalements et demandes de rectification sont adressés à [email protected] ou au siège indiqué à la section 3.

13. Contact, modifications et entrée en vigueur

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à l'identification de l'exploitant ou à l'exercice de droits, les utilisateurs peuvent écrire à [email protected], téléphoner au +41219061515 ou utiliser le formulaire de la page Contacts du Site. L'exploitant peut modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution législative, d'un changement d'organisation ou de nouvelles fonctionnalités du Site. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page ; la version applicable est en principe celle en vigueur au moment de l'utilisation du Site. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, les Conditions générales et la Politique de paiement et de remboursement, dont les dernières mises à jour peuvent être intervenues séparément. La présente version porte la date du 2 novembre 2026.

Exploitant du site: revuyu.org | Forme juridique: société à responsabilité limitée (GmbH) | Numéro au registre du commerce: CH-400.4.021.558-8 | Office du registre du commerce: canton de Zurich | Numéro d'identification des entreprises (UID): CHE-105.576.041 | Numéro de TVA: CHE-105.576.041 MWST | Représentant: Richard Grell | Siège social: Route des Treize Cantons 2A, 1522 Lucens, Suisse | E-mail: [email protected] | Téléphone: +41219061515